La médiation judiciaire avant dire droit – Tribunal judiciaire de Caen, 29 octobre 2026, RG n° 25/00622

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La médiation judiciaire avant dire droit – Tribunal judiciaire de Caen, 29 octobre 2026, RG n° 25/00622 : Le juge des référés peut, sur le fondement de l’, enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur lorsqu’une solution concertée paraît adaptée à la nature du litige et à l’intérêt des parties. La mesure intervient avant la poursuite de l’examen des demandes et n’emporte pas règlement du fond.

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🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Médiation — Médiation judiciaire— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.