La responsabilité du bailleur envers le syndicat des copropriétaires – Tribunal judiciaire de Bordeaux, 29 octobre 2026, RG n° 24/08959 : Le bailleur répond de plein droit envers le syndicat des infractions au règlement de copropriété commises par son locataire.
L’article 6-1 de la loi du 6 juillet 1989 lui impose également, après mise en demeure motivée, d’utiliser ses droits pour faire cesser les troubles causés aux tiers. Des courriers et un congé pour l’échéance du bail ont été jugés tardifs et insuffisants face à des nuisances persistantes.