La communication forcée de pièces sous astreinte – Tribunal judiciaire de Paris, service des référés, 28 octobre 2026, RG n° 26/52438

La communication forcée de pièces sous astreinte – Tribunal judiciaire de Paris, service des référés, 28 octobre 2026, RG n° 26/52438 : Une communication sous astreinte exige que l’existence des documents soit au moins vraisemblable. Les éléments produits ne suffisent pas à établir l’existence de contrats de sous-traitance, de garanties d’assurance ou de justificatifs de paiement. L’action directe prévue par l’article 12 de la loi du 31 décembre 1975 suppose en outre l’agrément du sous-traitant et l’acceptation de ses conditions de paiement.