Le déni de justice fondé sur un délai excessif – Tribunal judiciaire de Paris, 1/1/1 resp profess du drt, 28 octobre 2026, RG n° 24/15279

Le déni de justice fondé sur un délai excessif – Tribunal judiciaire de Paris, 1/1/1 resp profess du drt, 28 octobre 2026, RG n° 24/15279 : L’article L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire permet d’engager la responsabilité de l’État pour déni de justice. Le délai raisonnable s’apprécie concrètement selon le déroulement de la procédure, sa complexité, le comportement des parties et l’intérêt d’une décision rapide. Le seul non-respect d’un délai légal ne suffit pas.