La preuve et l’évaluation des préjudices – Tribunal judiciaire de Paris, 1/1/1 resp profess du drt, 28 octobre 2026, RG n° 24/15279

La preuve et l’évaluation des préjudices – Tribunal judiciaire de Paris, 1/1/1 resp profess du drt, 28 octobre 2026, RG n° 24/15279 : Le préjudice moral résulte nécessairement d’une attente injustifiée, mais son montant doit être apprécié selon les éléments établis. Le préjudice matériel doit être démontré et distingué du préjudice moral, conformément au principe de réparation intégrale. Une demande forfaitaire et globale est rejetée lorsqu’elle ne permet pas cette distinction.