L’appréciation concrète du délai raisonnable de jugement – Tribunal judiciaire de Paris, 1/1/1 resp profess du drt, 28 octobre 2026, RG n° 24/15245

L’appréciation concrète du délai raisonnable de jugement – Tribunal judiciaire de Paris, 1/1/1 resp profess du drt, 28 octobre 2026, RG n° 24/15245 : Le caractère excessif s’apprécie étape par étape, selon la complexité de l’affaire, son objet, le comportement des parties, les conditions de procédure et l’intérêt d’une décision rapide. Le seul non-respect d’un délai légal ne suffit pas. Les périodes de vacations judiciaires ne sont pas déduites de l’analyse.