Les critères du déni de justice imputable à l’État – Tribunal judiciaire de Paris, 1/1/1 resp profess du drt, 28 octobre 2026, RG n° 24/08050

Les critères du déni de justice imputable à l’État – Tribunal judiciaire de Paris, 1/1/1 resp profess du drt, 28 octobre 2026, RG n° 24/08050 : L’article L. 141-1 du Code de l’organisation judiciaire exige une faute lourde ou un déni de justice. Le délai raisonnable s’apprécie concrètement selon le déroulement, la complexité, le comportement des parties et l’intérêt d’une décision rapide, conformément à l’article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l’homme. Le seul non-respect d’un délai légal ne suffit pas.