L’appréciation distincte des délais de procédure – Tribunal judiciaire de Paris, 1/1/1 resp profess du drt, 28 octobre 2026, RG n° 24/08050

L’appréciation distincte des délais de procédure – Tribunal judiciaire de Paris, 1/1/1 resp profess du drt, 28 octobre 2026, RG n° 24/08050 : La durée globale n’est pas déterminante : chaque intervalle entre les étapes doit être examiné. Le délai consacré aux échanges contradictoires n’a pas été retenu comme excessif, tandis que celui séparant le dépôt du bordereau de pièces et l’avis de fixation l’a été. Les délais ultérieurs, jusqu’à l’arrêt, ont été jugés raisonnables.