L’appréciation de la complexité de la procédure pénale – Tribunal judiciaire de Paris, 1/1/1 resp profess du drt, 28 octobre 2026, RG n° 24/03134

L’appréciation de la complexité de la procédure pénale – Tribunal judiciaire de Paris, 1/1/1 resp profess du drt, 28 octobre 2026, RG n° 24/03134 : La durée d’une commission rogatoire et celle séparant l’avis de fin d’information du réquisitoire définitif ne sont pas excessives lorsque l’information concerne de nombreux faits, plaignants et mis en examen, dont plusieurs mineurs. En revanche, une année sans acte entre la réception des actes d’enquête et les mises en examen supplétives puis la clôture de l’instruction caractérise un délai excessif.