La preuve et la réparation du préjudice moral – Tribunal judiciaire de Paris, 1/1/1 resp profess du drt, 28 octobre 2026, RG n° 25/05534

La preuve et la réparation du préjudice moral – Tribunal judiciaire de Paris, 1/1/1 resp profess du drt, 28 octobre 2026, RG n° 25/05534 : L’attente injustifiée caractérise un préjudice moral dans son principe. Toutefois, l’indemnisation d’un montant supérieur à celle réparant nécessairement le dépassement du délai raisonnable doit être justifiée par des pièces. À défaut, la réparation est limitée à 800 euros, avec intérêts au taux légal à compter du jugement.