Le déni de justice fondé sur un délai judiciaire excessif – Tribunal judiciaire de Paris, 1/1/1 resp profess du drt, 28 octobre 2026, RG n° 24/14223

Le déni de justice fondé sur un délai judiciaire excessif – Tribunal judiciaire de Paris, 1/1/1 resp profess du drt, 28 octobre 2026, RG n° 24/14223 : L’article L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire engage la responsabilité de l’État en cas de faute lourde ou de déni de justice. Celui-ci inclut le manquement à répondre aux requêtes dans un délai anormalement long, conformément à l’article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l’homme. Le dépassement d’un délai légal ne suffit pas à lui seul.