L’appréciation concrète du délai raisonnable – Tribunal judiciaire de Paris, 1/1/1 resp profess du drt, 28 octobre 2026, RG n° 24/14223

L’appréciation concrète du délai raisonnable – Tribunal judiciaire de Paris, 1/1/1 resp profess du drt, 28 octobre 2026, RG n° 24/14223 : Le caractère excessif s’apprécie au regard de chaque étape de la procédure, de sa complexité, du comportement des parties et de l’intérêt à être jugé rapidement. Les périodes de vacations judiciaires doivent être prises en compte, tandis que les délais directement liés au confinement du 16 mars au 11 mai 2020 ne sont pas imputables à l’État. Les renvois ne peuvent être réexaminés par l’action en responsabilité sans preuve suffisante de contraintes d’organisation juridictionnelle.