Les conditions de reconnaissance des décisions camerounaises – Tribunal judiciaire de Paris, exequatur, 28 octobre 2026, RG n° 21/03610

Les conditions de reconnaissance des décisions camerounaises – Tribunal judiciaire de Paris, exequatur, 28 octobre 2026, RG n° 21/03610 : L’article 34 de l’accord de coopération franco-camerounais du 21 février 1974 exige notamment une citation régulière, l’absence d’instance ou de décision incompatible dans l’État requis, le caractère définitif de la décision, la compétence de la juridiction d’origine et la conformité à l’ordre public. L’exequatur ne peut toutefois être refusé pour le seul motif que la juridiction étrangère a appliqué une loi différente, sauf incidence sur l’état ou la capacité des personnes.