La responsabilité de l’État pour déni de justice – Tribunal judiciaire de Paris, 28 octobre 2026, RG n° 24/13006

La responsabilité de l’État pour déni de justice – Tribunal judiciaire de Paris, 28 octobre 2026, RG n° 24/13006 : L’article L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire exige une faute lourde ou un déni de justice. Celui-ci couvre notamment l’absence de diligence et le manquement à l’obligation de répondre dans un délai raisonnable, au regard de l’article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l’homme. Le seul non-respect d’un délai légal ne suffit pas.