La responsabilité de l’État pour délai judiciaire excessif – Tribunal judiciaire de Paris, 28 octobre 2026, RG n° 24/15286

La responsabilité de l’État pour délai judiciaire excessif – Tribunal judiciaire de Paris, 28 octobre 2026, RG n° 24/15286 : L’article L. 141-1 du Code de l’organisation judiciaire permet d’engager la responsabilité de l’État en cas de faute lourde ou de déni de justice. Le déni de justice englobe le manquement à l’obligation de répondre dans un délai raisonnable, appréciée concrètement selon la procédure, sa complexité, le comportement des parties et l’intérêt d’une décision rapide. Le seul non-respect d’un délai légal ne suffit pas.