Les limites de l’action en responsabilité contre l’État – Tribunal judiciaire de Paris, 28 octobre 2026, RG n° 24/15286

Les limites de l’action en responsabilité contre l’État – Tribunal judiciaire de Paris, 28 octobre 2026, RG n° 24/15286 : L’action fondée sur l’article L. 141-1 ne permet pas de remettre en cause les décisions juridictionnelles, notamment les renvois ou incidents, qui doivent être contestés par les voies de recours. L’appréciation du délai doit porter sur le déroulement concret de la procédure, sans exclure les périodes de vacations judiciaires.