La responsabilité de l’État pour faute lourde – Tribunal judiciaire de Paris, 28 octobre 2026, RG n° 24/12560 : La faute lourde suppose une déficience caractérisée traduisant l’inaptitude du service public de la justice à remplir sa mission. L’action en responsabilité ne peut servir à remettre en cause une décision judiciaire lorsque des voies de recours étaient ouvertes. L’absence de contestation de la mise en examen, des obligations du contrôle judiciaire et des actes d’instruction sollicités a conduit au rejet de ce fondement, conformément aux articles
80-1-1,
81,
82-1,
82-2,
173,
221-2,
186-1 et
207 du code de procédure pénale.