Le régime de responsabilité de l’État pour déni de justice – Tribunal judiciaire de Paris, 28 octobre 2026, RG n° 24/15283

Le régime de responsabilité de l’État pour déni de justice – Tribunal judiciaire de Paris, 28 octobre 2026, RG n° 24/15283 : L’article L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire engage la responsabilité de l’État en cas de faute lourde ou de déni de justice. Le déni de justice inclut le manquement à répondre aux requêtes dans un délai anormalement long, au regard de l’article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l’homme.