Les critères du délai raisonnable de la procédure – Tribunal judiciaire de Paris, 28 octobre 2026, RG n° 24/11783

Les critères du délai raisonnable de la procédure – Tribunal judiciaire de Paris, 28 octobre 2026, RG n° 24/11783 : L’appréciation s’effectue concrètement, au regard du déroulement de chaque étape, de la nature et de la complexité de l’affaire, du comportement des parties et de l’intérêt à statuer rapidement. Le seul non-respect d’un délai légal ne suffit pas à caractériser un déni de justice au sens de l’article L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire et de l’article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l’homme.