La contestation des renvois et décisions juridictionnelles – Tribunal judiciaire de Paris, 28 octobre 2026, RG n° 24/11783

La contestation des renvois et décisions juridictionnelles – Tribunal judiciaire de Paris, 28 octobre 2026, RG n° 24/11783 : Une action fondée sur l’article L. 141-1 ne permet pas de remettre en cause les décisions juridictionnelles, notamment les renvois, hors hypothèse particulière de violation manifeste du droit de l’Union européenne par une juridiction statuant en dernier ressort. L’absence de preuve d’une organisation exclusivement responsable des renvois a empêché leur prise en compte comme dysfonctionnement.