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Procédure > délai judiciaire excessif
La preuve du préjudice moral indemnisable – Tribunal judiciaire de Paris, 28 octobre 2026, RG n° 24/15280 : Le dépassement injustifié du délai raisonnable cause nécessairement un préjudice moral lié à l’attente prolongée. Toutefois, l’absence de pièces justifiant un dommage supérieur limite l’indemnisation à la réparation de ce préjudice nécessairement causé.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Procédure — délai judiciaire excessif— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.