Les critères de l’exequatur d’un jugement monégasque – Tribunal judiciaire de Draguignan, 27 octobre 2026, RG n° 25/07590

Les critères de l’exequatur d’un jugement monégasque – Tribunal judiciaire de Draguignan, 27 octobre 2026, RG n° 25/07590 : L’article 18 de la convention franco-monégasque du 21 septembre 1949 subordonne l’exequatur à la compétence du tribunal monégasque, à la citation régulière des parties, au caractère définitif du jugement et à sa conformité à l’ordre public français. Le tribunal relève que ces quatre conditions sont remplies, qu’aucune compétence exclusive française ne s’oppose à l’exequatur et qu’aucune fraude à la loi n’est caractérisée.