Le contrôle des prétentions selon l’
article 768 du Code de procédure civile – Tribunal judiciaire de Draguignan, 27 octobre 2026, RG n° 25/07590 : En application de l’
article 768 du Code de procédure civile, le tribunal statue uniquement sur les prétentions énoncées au dispositif et n’examine les moyens que s’ils sont exposés dans la discussion. Les demandes doivent relever de l’office juridictionnel du juge, en étant déterminées, actuelles et certaines.