La portée de la pénalité contractuelle de défaillance – Tribunal judiciaire de Paris, 27 octobre 2026, N° RG 24/02373

La portée de la pénalité contractuelle de défaillance – Tribunal judiciaire de Paris, 27 octobre 2026, N° RG 24/02373 : La pénalité prévue par l’article 15 du marché concernait la défaillance de l’entreprise. Elle ne pouvait donc pas être appliquée au maître d’ouvrage, dont le retard de paiement ne relevait pas de cette stipulation.