La responsabilité personnelle du représentant de la société – Tribunal judiciaire de Paris, 27 octobre 2026, N° RG 24/02373

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La responsabilité personnelle du représentant de la société – Tribunal judiciaire de Paris, 27 octobre 2026, N° RG 24/02373 : La condamnation solidaire de FIDUCIM a été écartée : le contrat avait été conclu avec la SCCV CITY DEV 22 בלבד, et aucune faute personnelle détachable des fonctions de représentant n’était démontrée.

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🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : BTP / Construction — gros œuvre— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.