Le manquement contractuel invoqué par un tiers au contrat – Tribunal judiciaire de Paris, 27 octobre 2026, N° RG 23/07757 : L’
article 1240 du Code civil permet au tiers d’invoquer un manquement contractuel comme fait illicite lorsqu’il démontre un lien de causalité avec son dommage. L’article 1103 impose le respect du contrat. Le manquement de l’entreprise était établi par le devis voté et l’absence de reprise des vannes, mais le lien causal avec le dégât des eaux n’était pas suffisamment prouvé.