Les limites de la mission administrative du syndic – Tribunal judiciaire de Paris, 27 octobre 2026, N° RG 23/07757 :
L’article 18 de la loi du 10 juillet 1965 imposait au syndic l’exécution des décisions collectives et l’administration de l’immeuble. Le procès-verbal limitait toutefois sa mission au suivi administratif et comptable, sans maîtrise d’œuvre, direction ni réception technique. L’absence de contrôle matériel et de déclaration autonome du sinistre ne caractérisait donc pas un manquement établi.