Les conditions de la responsabilité pour troubles anormaux du voisinage – Tribunal judiciaire de Paris, 27 octobre 2026, N° RG 22/13865

Les conditions de la responsabilité pour troubles anormaux du voisinage – Tribunal judiciaire de Paris, 27 octobre 2026, N° RG 22/13865 : La responsabilité objective suppose un trouble excédant les inconvénients normaux du voisinage et un lien direct entre ce trouble et le fonds voisin. La preuve d’une faute n’est pas nécessaire. Le propriétaire répond de plein droit des troubles provenant de son fonds. Le tribunal a retenu le défaut d’étanchéité et le lien direct avec les infiltrations.