Le désistement d’instance en référé – Tribunal de commerce de Béziers, 7 septembre 2026, RG n° 2026003326

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Le désistement d’instance en référé – Tribunal de commerce de Béziers, 7 septembre 2026, RG n° 2026003326 : Le demandeur a déclaré se désister de son instance à l’audience. Le juge des référés lui en a donné acte, ce qui met fin à l’instance entre les parties, sans empêcher la juridiction de statuer sur les frais demeurés en discussion.

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🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Procédure — Désistement d’instance— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.