Les frais irrépétibles et les dépens en référé – Tribunal de commerce de Béziers, 7 septembre 2026, RG n° 2026004558

Troubles de voisinage > Référé probatoire

Les frais irrépétibles et les dépens en référé – Tribunal de commerce de Béziers, 7 septembre 2026, RG n° 2026004558 : La demanderesse, déboutée de ses prétentions, a été condamnée aux entiers dépens et à payer 4 000 euros au défendeur au titre de l’article 700 du Code de procédure civile. La demande adverse de remboursement des travaux d’insonorisation a toutefois été rejetée.

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🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Troubles de voisinage — Référé probatoire— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.