La réduction de l’indemnité fondée sur l’article 700 – Tribunal de commerce de Bordeaux, 4 août 2026, N° de RG 2026R00740 : L’indemnité sollicitée au titre de l’
article 700 du Code de procédure civile a été admise dans son principe, mais son montant a été réduit à 800 euros. La société succombante a également été condamnée aux dépens.