La désignation du séquestre répartiteur – Tribunal de commerce de Bordeaux, 4 août 2026, N° de RG 2026R00782

La désignation du séquestre répartiteur – Tribunal de commerce de Bordeaux, 4 août 2026, N° de RG 2026R00782 : Le juge peut remplacer le séquestre répartiteur initial, qui demande son dessaisissement, et désigner un nouvel avocat chargé de distribuer les fonds séquestrés. La mission est définie par l’ordonnance et s’exerce entre les créanciers opposants.