La saisine et l’audition des personnes requises – Tribunal de commerce de Grasse, 3 août 2026, N° de RG 2026F00417

La saisine et l’audition des personnes requises – Tribunal de commerce de Grasse, 3 août 2026, N° de RG 2026F00417 : La demande d’ouverture a été déposée par la société au greffe. La société et le représentant du personnel ont été appelés en chambre du conseil conformément aux articles R 621-1 et R 621-2 du Livre VI du Code de commerce. Le ministère public a été entendu et s’est déclaré favorable.