L’impossibilité du redressement d’une société commerciale – Tribunal de commerce d’Annecy, 3 août 2026, N° de RG 2026F01039

Procédure > Liquidation judiciaire

L’impossibilité du redressement d’une société commerciale – Tribunal de commerce d’Annecy, 3 août 2026, N° de RG 2026F01039 : L’absence de comparution du débiteur, le procès-verbal de recherches infructueuses et les éléments laissant supposer l’absence d’activité conduisent le tribunal à considérer qu’aucun plan de redressement ne pourra être présenté. La liquidation judiciaire est donc ouverte conformément aux articles et du Code de commerce.

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🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Procédure — Liquidation judiciaire— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.