Les missions du liquidateur judiciaire – Tribunal de commerce d’Annecy, 3 août 2026, N° de RG 2026F01039

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Les missions du liquidateur judiciaire – Tribunal de commerce d’Annecy, 3 août 2026, N° de RG 2026F01039 : Le liquidateur doit établir le rapport prévu par l’. L’inventaire et la prisée sont réalisés conformément à l’article L.622-6. La possibilité d’une clôture doit être examinée dans le délai fixé, selon l’article L.643-9.

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🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Procédure — Liquidation judiciaire— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.