Les capacités financières nécessaires à la poursuite de l’observation – Tribunal de commerce d’Antibes, 3 août 2026, N° de RG 2026F00380

Procédure > Liquidation judiciaire

Les capacités financières nécessaires à la poursuite de l’observation – Tribunal de commerce d’Antibes, 3 août 2026, N° de RG 2026F00380 : Les renseignements fournis à l’audience ont établi l’insuffisance des capacités financières du débiteur. Cette constatation exclut la poursuite utile de la période d’observation et fonde la liquidation judiciaire.

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🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Procédure — Liquidation judiciaire— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.