Imprimer → Enregistrer en PDF. Adresse : https://communes.legalplanet.pro/ressource/2719368/
Le rôle des avis du juge-commissaire et du ministère public – Tribunal de commerce d’Antibes, 3 août 2026, N° de RG 2026F00380 : Le juge-commissaire et le ministère public ont émis un avis favorable à la conversion. Le tribunal statue après avoir recueilli ces éléments, sans qu’un projet de redressement ou une offre de cession puisse être retenu.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Procédure — Liquidation judiciaire— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.