La fixation de la date de cessation des paiements – Tribunal de commerce d’Annecy, 3 août 2026, N° de RG 2026F01069

Procédure > Liquidation judiciaire

La fixation de la date de cessation des paiements – Tribunal de commerce d’Annecy, 3 août 2026, N° de RG 2026F01069 : La date est provisoirement fixée au 28 janvier 2026, correspondant à la saisie à tiers détenteur infructueuse. Cet élément est retenu comme révélant l’impossibilité du débiteur de régler son passif exigible au moyen de son actif disponible.

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🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Procédure — Liquidation judiciaire— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.