La poursuite de la période d’observation – Tribunal de commerce d’Annecy, 3 août 2026, N° de RG 2026F01037

La poursuite de la période d’observation – Tribunal de commerce d’Annecy, 3 août 2026, N° de RG 2026F01037 : La poursuite suppose que l’entreprise dispose de capacités de financement suffisantes, conformément à l’article L.631-15 I du Code de commerce. L’absence d’informations permettant d’établir les ressources, l’actif et le passif, combinée à l’existence d’une créance significative, a conduit à écarter cette poursuite.