Les conditions d’arrêté d’un plan de sauvegarde – Tribunal de commerce d’Annecy, 3 août 2026, N° de RG 2026F00090 : L’
article L.626-10 du Code de commerce exige que le plan désigne les personnes tenues de l’exécuter et précise les engagements relatifs à l’avenir de l’activité, au financement, au règlement du passif et aux garanties. Le tribunal a retenu que le projet présenté répondait aux objectifs du livre VI du Code de commerce, au vu du rapport du juge-commissaire et de l’avis favorable du ministère public.