La cessation des paiements et sa date provisoire – Tribunal de commerce d’Annecy, 3 août 2026, N° de RG 2026F01014 : L’
article L.631-1 du Code de commerce n’est pas cité par la décision. Le tribunal retient toutefois, au regard des articles
L.631-7,
L.641-1 et
L.621-2 du Code de commerce, l’impossibilité de faire face au passif exigible avec l’actif disponible. Une créance impayée malgré des mesures d’exécution permet de caractériser cet état, dont la date est fixée provisoirement au jour de la saisie-attribution.