La rectification d’une erreur matérielle dans une décision judiciaire – Tribunal de commerce de Toulouse, 3 août 2026, RG n° 2026014700

La rectification d’une erreur matérielle dans une décision judiciaire – Tribunal de commerce de Toulouse, 3 août 2026, RG n° 2026014700 : La juridiction peut rectifier d’office une erreur affectant la désignation des professionnels chargés d’une mission, lorsque les pièces communiquées établissent que la rédaction de la décision ne correspond pas à la désignation retenue. La correction ne modifie pas les autres éléments de la décision.