Le désistement d’instance et d’action – Tribunal de commerce de Grenoble, 31 juillet 2026, RG n° 2025J00146

Le désistement d’instance et d’action – Tribunal de commerce de Grenoble, 31 juillet 2026, RG n° 2025J00146 : Le désistement constaté dans le procès-verbal d’accord porte sur l’instance et sur l’action. Sur le fondement des articles 394 à 399 du Code de procédure civile, le tribunal en prend acte et prononce l’extinction de la procédure. La décision ne tranche donc pas les prétentions au fond.