Le pouvoir du juge des référés en présence de marchandises périssables – Tribunal des activités économiques du Havre, 31 juillet 2026, RG n° 2026R00038 : Les articles
872 et
873 du Code de procédure civile permettent d’ordonner les mesures immédiatement nécessaires lorsqu’une perte de valeur et l’accroissement des frais caractérisent l’urgence. La vente rapide et la consignation du prix préservent les droits concurrents sans régler définitivement leur rang lorsque la propriété est sérieusement contestée.