La preuve de l’inexécution du contrat de sous-traitance – Tribunal des activités économiques du Havre, 31 juillet 2026, RG n° 2024J00064 : Les articles
1103 et
1231-1 du Code civil imposent au donneur d’ordre de démontrer une inexécution imputable à son cocontractant. Le tribunal retient que le donneur d’ordre avait validé techniquement la commande et ne rapporte pas la preuve d’une faute contractuelle du sous-traitant dans l’exécution de sa mission.