La justification du préjudice indemnisable – Tribunal des activités économiques du Havre, 31 juillet 2026, RG n° 2024J00064 : Le recours indemnitaire suppose un préjudice établi. Le tribunal relève que le donneur d’ordre ne justifie pas avoir exécuté les condamnations prononcées à son encontre. Les sommes réclamées, notamment celles correspondant aux
frais irrépétibles de la procédure initiale, ne peuvent donc être mises à la charge du sous-traitant.