La rectification d’une omission de statuer – Tribunal de commerce de Quimper, 31 juillet 2026, RG n° 2026R02517

La rectification d’une omission de statuer – Tribunal de commerce de Quimper, 31 juillet 2026, RG n° 2026R02517 : La juridiction saisie d’une requête en omission de statuer a constaté que l’ordonnance antérieure n’avait pas répondu à la demande reconventionnelle en paiement provisionnel. Elle a complété cette ordonnance par une mention en marge de la minute et des expéditions.