Le
désistement d’instance et d’action – Tribunal de commerce de Grenoble, 31 juillet 2026, RG n° 2026J00052 : Le tribunal a constaté, au vu du procès-verbal d’accord intervenu entre les parties, leur désistement pur et simple de l’instance et de l’action. Il a statué au visa des articles 394 à 399 du Code de procédure civile.