La jonction d’instances pour bonne administration de la justice – Tribunal des activités économiques du Havre, 31 juillet 2026, RG n° 2025J00169

La jonction d’instances pour bonne administration de la justice – Tribunal des activités économiques du Havre, 31 juillet 2026, RG n° 2025J00169 : La jonction est ordonnée lorsque plusieurs instances présentent entre elles des liens tels qu’une instruction commune favorise la bonne administration de la justice. Elle regroupe les procédures sans trancher les droits et moyens des parties, expressément réservés par le tribunal.