L’homologation des accords transactionnels – Tribunal de commerce de Grenoble, 31 juillet 2026, RG n° 2026J00266

L’homologation des accords transactionnels – Tribunal de commerce de Grenoble, 31 juillet 2026, RG n° 2026J00266 : L’homologation fondée sur les articles 1541 et suivants du Code de procédure civile suppose un objet licite, l’absence de stipulations contraires à l’ordre public et l’existence de concessions réciproques mettant fin au litige. Ces conditions étant constatées, le protocole est homologué.